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Procédure de comblement: un permis d’urbanisme en zone non éligible?

Procédure de comblement: un permis d’urbanisme en zone non éligible?

L’article D.IV.9 du CODT offre la possibilité, selon conditions et acceptation du dossier, d’envisager de demander un permis d’urbanisme voire un certificat d’urbanisme n°2 pour des terrains incompatibles avec une telle demande.

« Art. D.IV.9
À l’exclusion des zones naturelles, des zones de parc et des périmètres de point de vue remarquable, un permis d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme n°2 y relatif peut être octroyé dans une zone du plan de secteur qui n’est pas compatible avec l’objet de la demande pour autant que :
1° le terrain soit situé entre deux habitations construites ou entre une habitation construite avant l’entrée en vigueur du plan de secteur et une habitation construite en zone d’habitat ou en zone d’habitat à caractère rural et distantes l’une de l’autre de 100 mètres maximum;
2° ce terrain et ces habitations soient situés à front et du même côté d’une voirie publique suffisamment équipée en eau, électricité et égouttage, pourvue d’un revêtement solide et d’une largeur suffisante, compte tenu de la situation des lieux;
3° les constructions, transformations, agrandissements ou reconstructions ne compromettent pas l’aménagement de la zone.
La distance de 100 mètres visée à l’alinéa 1er, 1°, se calcule indépendamment de la présence, dans le terrain concerné, d’un élément naturel ou artificiel tel un cours d’eau ou une voirie.
Toutefois, aucun permis ou certificat d’urbanisme n°2 ne peut être délivré pour des terrains situés à front de voiries publiques divisées en quatre bandes de circulation au moins. »

Autrement dit, il pourrait être possible de construire sur un terrain agricole, par exemple, si celui-ci répond aux conditions ci-dessus énumérées.


Mais où trouver les informations relatives au plan de secteur ? Suivez ce lien : http://geoapps.wallonie.be/webgisdgo4/#BBOX=-8666.172000677383,330001.1720006773,8853.667174667673,175012.33282533233.

La province de Namur compte près de 230 hectares de terres pouvant bénéficier de l’application de cette règle sur les 1540 hectares pour lesquels ladite règle peut s’appliquer en Wallonie. Quelques modifications à la règle pourraient porter ce nombre à près de 750 hectares en province de Namur pour un total de 8000 hectares en Wallonie. Une proposition de décret a d’ailleurs été proposée à cet égard au Parlement de Wallonie en avril 2017. Certains y voient un retour de constructions type Sagawé, d’autres un frein à une urbanisation controlée ou encore une possibilité pour des investisseurs bien assistés juridiquement d’y faire de bonnes affaires. Mais ne pensez-vous pas que cela pourrait représenter une belle opportunité pour un modeste propriétaire foncier de valoriser son patrimoine ? Bref, il y a du pour et du contre.

Vous pensez avoir un terrain éligible ? Prenez contact avec notre équipe au 0477/95.77.53 ou prenez directement RDV sur notre agenda en ligne, rien de plus simple en cliquant sur ce lien.

Sources:

  • CoDT (http://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymvc/apps/amenagement/views/documents/juridique/codt/codt.pdf)
  • Geoapps Wallonie (http://geoapps.wallonie.be/webgisdgo4)
  • Parlement de Wallonie http://nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2016_2017/DECRET/778_1.pdf
  • Projet urbain https://projeturbain.net/2017/10/02/modification-de-la-regle-du-comblement-8-000-hectares-laches-dans-la-nature/

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Je suis passionné par l'immobilier. Qu'ils s'agissent des aspects commerciaux, technologiques, environnementaux, sociaux ou intellectuels, le domaine de l'immobilier déborde de compétences à développer, de savoirs à acquérir et d'opportunités. Je suis également heureux dans ma vie privée, père et mari comblé, j'aime les contacts sociaux. Je suis curieux de tout et j'aime apprendre au fil des rencontres.

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