D’après l’Echo et le Tijd, être multipropriétaire ou posséder un bien à l’étranger favoriserait le risque de subir un contrôle fiscal. Le hic se situe dans l’approche du fisc.
« Dans certains cas, posséder 22 unités n’est pas problématique, dans d’autres, 11 unités est un nombre trop important », « Mais en général, quand les revenus immobiliers dépassent les revenus professionnels, le fisc a tendance à les requalifier. »
Il semble également que les échanges d’informations entre les états sont de mieux en mieux organisés et systématisés. Posséder un bien à l’étranger demande à son propriétaire de faire une déclaration.
Qui doit déclarer quoi?
D’après l’administration fiscale:
Tout contribuable belge possédant des droits réels sur un bien situé à l’étranger est dans l’obligation de le déclarer.
Par droit réel, il convient d’entendre tout type de droit étranger sur un bien immobilier qui, par le fait que son titulaire en perçoit les fruits, s’apparente aux droits de propriété, d’emphytéose, de superficie ou d’usufruit.
Il est à noter qu’un le nu-propriétaire ne doit pas compléter de déclaration:
il n’y a pas d’obligation de déclaration pour les nus-propriétaires.
Papy avait une villa à l’étranger et il ne l’a jamais déclaré…
Finalement quels sont les pays concernés?
Tous les pays étrangers sont concernés par cette déclaration. Dès que vous possédez des droits réels sur un bien situé dans un autre pays que la Belgique, vous devez remplir une déclaration.
Les échanges d’information entre l’Espagne, la France, le Portugal et la Belgique sont très bien organisés. Le temps où on pouvait posséder un bien à l’étranger sans le déclarer est donc révolu.
Comment établir le revenu fiscal d’un bien établi à l’étranger?
On opère une différence entre les biens bâtis, les biens non bâtis et le matériel.
Biens immobiliers bâtis
A défaut de connaître la valeur du bien en 1975, le revenu cadastral d’un bien immobilier bâti situé à l’étranger est établi comme mentionné sur cette page. Vous pouvez y trouver le facteur de correction adéquat dans le tableau.
Si vous disposez d’informations sur la valeur locative ou sur la valeur vénale (de vente normale) du bien en 1975, vous pouvez demander à l’administration d’utiliser ces valeurs à la place de la valeur actuelle adaptée par le facteur de correction de ce tableau.
Biens immobiliers non bâtis
Le revenu cadastral d’un bien immobilier non bâti situé à l’étranger est établi sur base de l’échelle de 2 euros par hectare.
Matériel et outillage
Le revenu cadastral du matériel et de l’outillage est calculé en appliquant à leur valeur d’usage le taux de 5,3 %.
La valeur d’usage est présumée égale à 30 % de la valeur d’investissement ou de revient à l’état neuf, éventuellement augmentée du coût des transformations successives.
Sources:
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Trends-Tandences: Les multipropriétaires ciblent récurrentes des contrôle fiscaux, 11/02/2022
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SPF Finances – Revenu cadastral à l’étranger, 25/02/2022