Avant de se lancer dans un projet visant à diviser un immeuble en plusieurs logements, jetez un oeil sur la charte urbanistique de la commune dans laquelle se situe le bien est une étape indispensable.
Voici un extrait de la charte urbanistique de Fosses-la-Ville:
« Article 2 : Organisation des logements
2.1. La superficie des logements sera étudiée en tenant compte des critères suivants:
- Surfaces prises en compte: séjour, cuisine, sanitaires, hall d’entrée, espace de nuit et cloisons intérieures comprises ;
- Seules les superficies présentant au minimum 2,2 m de hauteur sous plafond sont à prendre en compte : SU (Surface Utile).
2.2. Type de logement- surface de confort minimum:
- Appartement 1 chambre : 60 m2 ;
- Appartement 2 chambres: 75 m2 ;
- Appartement 3 chambres : 100 m2.
A l’inverse des caves, les combles peuvent être aménagés. »
Vous pouvez télécharger la charte complète en cliquant sur ce lien.
